POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

• OBJET

Lors de l’utilisation du site accessible à l’adresse https : mediateurfevad.fr, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (la « FEVAD ») qui fournit au Médiateur et à son service les moyens de l’exercice de leur mission est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs, des Demandeurs, et des Adhérents (les « Données Personnelles »).

La présente politique de protection des Données Personnelles et de la vie privée (la « Politique ») a pour objet d’informer les Utilisateurs, les Demandeurs, et les Adhérents de l’utilisation faite par la FEVAD de leurs Données Personnelles. Cette utilisation est faite dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (la « Directive ePrivacy ») et, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succèderait à ceux-ci (ensemble la « Règlementation Applicable »).

La Politique peut être modifiée à tout moment par la FEVAD, afin notamment de se conformer à toutes les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. L’Utilisateur ou le Demandeur  doit donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

• DÉFINITIONS

Les termes « Données à caractère personnel » (« Données Personnelles »), « Traiter/Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire », « Consentement », ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant au Site sans avoir fait une demande de médiation via le Formulaire de saisine en ligne et qui n’a pas créé de Compte Médiation sur l’Espace Médiation, et par conséquent n’utilise que certaines fonctionnalités du Site et du Service de Médiation

« Demandeur(s) » désigne toute personne physique rencontrant un litige à la suite d’un achat à distance d’un produit ou d’un service auprès d’une Entreprise Adhérente de la FEVAD, ou toute personne agissant au nom et pour le compte de cette personne physique, ayant fait une demande de médiation par l’envoi du Formulaire de saisine en ligne, ou par l’envoi d’un courrier, cette demande étant ou non déclarée recevable par le Service de Médiation. Désigne également le demandeur précité dont la demande de médiation a été déclarée recevable par le Service de Médiation et à qui un Espace Médiation a été ouvert sur le Site par le Service de Médiation.

« Entreprise(s) Adhérente(s) » désigne toute entreprise de vente à distance adhérente de la FEVAD, figurant dans l’annuaire de la FEVAD, à travers son personnel habilité à Traiter des Données Personnelles aux fins de la fourniture du Service de Médiation et en particulier des finalités visées par la présente Politique ;

« Adhérent(s) » désigne toute personne physique travaillant au sein d’une Entreprise Adhérente, utilisant le Site à titre professionnel, et disposant d’un Espace Médiation sur le Site.

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tierce à la FEVAD, à un Utilisateur, à un Demandeur, à une Entreprise Adhérente, ou à un Adhérent au Service de Médiation et au Médiateur

« Espace Médiation » désigne tout compte dédié et sécurisé créé sur le Site et permettant à un Demandeur ou à un Adhérents d’accéder à des fonctionnalités propres, notamment à répondre aux sollicitations du Service de Médiation et de rester informé de l’état d’avancement des demandes de médiations ;

« Médiateur » désigne une personne physique habilitée à traiter une demande de médiation entre un Demandeur et une Entreprise Adhérente et qui a été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation (CECMC)

« Service de Médiation » désigne tout ou partie du service du Médiateur de la consommation FEVAD, conforme à la réglementation, que la FEVAD a confié au Médiateur référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation ( CECMC )

« Site » désigne la plateforme d’information et de Services disponible à l’adresse https://www.mediateurfevad.fr/ éditée par la FEVAD.

• FINALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous attachons la plus grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données à Caractère Personnel. C’est pourquoi le Service de Médiation traite vos Données Personnelles, dans le respect de la Règlementation Applicable, à des fins :

• De prise de contact des Utilisateurs et de gestion de la relation avec les Demandeurs et ses Adhérents à des fins de médiation ;

• D’offrir des Services adaptés à l’utilisation du Site et de répondre aux questions posées par les Utilisateurs, Demandeurs et Adhérents à des fins de médiation ;

• De consulter et conserver les informations relatives à votre navigation sur le Service de Médiation susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » (définis à l’ARTICLE 7 ci-dessous).

Le traitement de vos Données à Caractère Personnel relève de la base légale de l’obligation légale consistant pour une entreprise de fournir un service de médiation aux consommateurs en cas de litige. Pour les finalités listées ci-dessus uniquement, le Responsable de Traitement des Données Personnelles est la FEVAD, Association de Loi de 1901 – SIREN 784 854 994, dont le siège social est situé au 60 rue la Boétie, 75008 Paris dont les coordonnées de contact se trouvent à l’ARTICLE 6  ci-dessous.

Lors de la collecte des Données Personnelles, l’Utilisateur, le Demandeur ou l’Adhérent sera informé sur le Site si certaines Données Personnelles doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut de renseignement des Données Personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités du Service de Médiation sera impossible.

La FEVAD dans le cadre du Service de Médiation  pourra être amenée à collecter les catégories de Données Personnelles suivantes :

1. Concernant les Utilisateurs

• Les données de navigation telles que détaillées à l’ARTICLE 7 ci-dessous

1. Concernant les Demandeurs

• Le nom, les prénoms, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le motif principal du litige, le numéro de client ou de commande, l’Entreprise Adhérente concernée, le type de prestation à l’origine du litige en vue de soumettre le Formulaire de saisie au Service de Médiation qui examinera la recevabilité de la demande et pour les cas recevables transmettra à l’Entreprise Adhérente.

L’adresse de courrier électronique et un mot de passe encrypté en vue de la création d’un Compte Médiation.

• Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la Régulation Applicable et librement renseignée par le Demandeur dans ses échanges avec le Service de Médiation aux fins de fourniture de service de médiation, de contact et de gestion de la relation avec le Demandeur.

1. Concernant les Adhérents

• L’adresse de courrier électronique et un mot de passe encrypté en vue de la création d’un Compte Médiation

Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la Régulation Applicable et librement renseignée par l’Adhérent dans ses échanges avec le Service de Médiation aux fins de fourniture d’un service de médiation, de contact et de gestion de la relation avec l’Entreprise Adhérente

• CONFIDENTIALITÉ

La base de Données Personnelles constituée à l’occasion de l’utilisation du Service de Médiation est strictement confidentielle à l’égard des Tiers.

Ainsi, les Données Personnelles pourront être utilisées, pour les finalités décrites à l’ARTICLE 3 ci-dessus par  (i)  le  Service de Médiation de la FEVAD et les  personnels habilités de la FEVAD de par leur fonction, (ii) le  Médiateur, (iii) l’Entreprise Adhérente avec laquelle la médiation est sollicitée (iv) les  Sous-Traitants et co -responsables de traitement  de la FEVAD (v) et, les  autorités compétentes sur requête et notamment les  organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur, du Demandeur et de l’Adhérent peuvent être Traitées en dehors de l’Union européenne, y compris via un accès à distance. La FEVAD s’engage à ne réaliser aucun transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne sans mettre en œuvre les garanties appropriées conformément à la Réglementation Applicable

La FEVAD,et le Service de Médiation s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des Tiers non autorisés y aient accès. La FEVAD, le Service de Médiation, ne peut toutefois garantir la confidentialité des Données Personnelles rendues publiques par l’Utilisateur, le Demandeur ou l’Adhérent.

• CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles des Utilisateurs, des Demandeurs et des Adhérents ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées à l’ARTICLE 3 ci-dessus, conformément à la Réglementation Applicable.

Notamment :

• Les Données Personnelles Traitées aux fins de la fourniture du Services de Médiation seront conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans révolus à compter de la signification d’une décision de non-recevabilité ou à compter de la signification de la décision de médiation le délai pouvant dans ce cas être porté jusqu’à une éventuelle décision judiciaire avec épuisement des voies de recours dont le Service de Médiation viendrait à avoir connaissance

• Les Données Personnelles Traitées pour gérer les demandes d’exercice des droits tels qu’énoncés à l’ARTICLE 6 ci-dessous, sont conservées pendant 5 (cinq) ans à compter de la clôture desdites demandes.

Les Données Personnelles pourront être conservées au-delà des délais décrits ci-dessus dans la mesure où elles sont nécessaires pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions dans le seul but de permettre, la mise à disposition de ces Données Personnelles aux autorités publiques habilitées, ou encore pour satisfaire d’autres obligations de conservation, notamment à des fins comptables ou fiscales. L’archivage implique que ces Données Personnelles feront l’objet de restrictions d’accès et seront conservées sur un support autonome et sécurisé.

• DROITS DE L’UTILISATEUR, DU DEMANDEUR ET DU MEMBRE

Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès Du Service de Médiation, l’Utilisateur, le Demandeur et l’Adhérent disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sur leurs Données Personnelles, ainsi qu’un droit à l’effacement dans les conditions de la Règlementation Applicable.

L’Utilisateur, le Demandeur et l’Adhérents ont la faculté de fournir à Au Service de Médiation des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur décès.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Service de Médiation de la FEVAD par courrier électronique à mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier postal au service du Médiateur de la de la FEVAD – 60 rue la Boétie – 75008 Paris. Une réponse sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

En cas d’exercice du droit d’opposition, la FEVAD cessera le Traitement des Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le Traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice conformément à la Réglementation Applicable. Le cas échéant, la FEVAD informera l’Utilisateur, le Demandeur et l’Adhérent des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

En l’absence de réponse du Service de Médiation  ou si le différend persiste malgré la proposition du Service de Médiation   il est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et des libertés (« CNIL ») ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre au sein duquel l’Utilisateur, le demandeur et l’Adhérent résident habituellement et de mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• POLITIQUE DE COOKIES

Parmi les Données Personnelles, le Service de Médiation de la FEVAD est amenée à collecter des données résultant du dépôt de cookies.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre appareil vous permettant de naviguer sur Internet (« Cookies »).

Ces Cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service de Médiation. En particulier pour permettre l’identification d’un Demandeur ou d’un Adhérent afin de lui éviter d’avoir à se ré-identifier lors de l’accès à chaque nouvelle page au sein du Service de Médiation. Ils peuvent également permettre de mesurer la fréquentation du Site ou du Service de Médiation et de déterminer le parcours des Utilisateurs dans le but d’améliorer les services qui leur sont proposés.

Les informations enregistrées par les Cookies, pendant une durée de validité de 13 (treize) mois après leur premier dépôt, portent notamment sur les pages visitées, le type de navigateur qu’utilise l’Utilisateur, le Demandeur ou l’Adhérent, l’adresse IP du terminal utilisé, et les informations saisies sur le Service de Médiation.

Pour en savoir plus sur les Cookies, vous pouvez vous rendre sur www.allaboutcookies.org.

Seuls les Cookies listés ci-dessous sont utilisés par le Service de médiation de la FEVAD, sous réserve des choix que vous pouvez exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de votre navigation sur les services

• Les Cookies de navigation

Les Cookies de navigation permettent d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal lors de vos visites, de mémoriser vos préférences d’utilisation, d’affichages et de lecteurs, de mémoriser les informations saisies sur le formulaire de saisine du Médiateur afin d’éviter de les renseigner à nouveau lors de votre prochaine visite.

Ces Cookies ne requièrent pas votre information ni votre accord préalable pour être déposés sur le terminal que vous utilisez lors de votre consultation du Site ou des Services, car ils sont nécessaires à ladite consultation ou utilisation.

1. Les Cookies statistiques

Les Cookies statistiques permettent de mesurer le nombre de visites, le nombre de pages consultées ainsi que votre activité sur le Site et la fréquence de vos retours. Ces Cookies permettent d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à partir desquels les fonctionnalités du Site sont améliorées.

Les résultats de ces analyses sont traités de manière agrégée et à des fins exclusivement statistiques.

Émetteur du « Cookie »	Nom du « Cookie »	Finalité du « Cookie »		Durée de vie du « Cookie »
Google	ga	Enregistre un identifiant unique pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site		14 mois
Google	gid	Utilisé pour l’analyse Universal Analytics. Permet de suivre les performances des pages consultées par les utilisateurs du site		14 mois
Fevad	cookieInfo	Bandeau d’information		3 mois
Fevad	PHPSESSID	Journal des logs serveur		Fin de session
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Fevad	WordPress sec	Indique quand vous êtes  connectés et qui sous êtes		Fin de session
Fevad	Wordpres logged in	Indique quand vous êtes connectés et qui vous êtes		Fin de session
Fevad	Wp-settings-1	Personnalisation de l’interface de l’utilisateur		Fin de session

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