Europe et Médiation
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QUI SOMMES-NOUS ?
La médiation de la consommation FEVAD est un service de règlement amiable des litiges de consommation destiné aux consommateurs. Toute personne qui n’a pu résoudre un problème avec une entreprise de vente aux particuliers membre de la FEVAD a la possibilité maintenant légalement de saisir le service du Médiateur de la consommation FEVAD dans les conditions prévues par la Charte de la Médiation de la consommation FEVAD en vue de rechercher une solution amiable au litige.
Le service de médiation est placé sous l’autorité du Médiateur de la consommation FEVAD et répond aux conditions fixées par l’article L. 612-1 du Code de la consommation et suivants relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Pour accéder à l’annuaire des adhérents de la FEVAD concernés par le service du Médiateur, cliquer ici.
Ce dispositif de médiation participe à renforcer la confiance dans la vente à distance, et le commerce électronique en particulier. Il est librement accessible aux consommateurs selon les modalités décrites dans « l’espace consommateur » ainsi que dans la Charte de la médiation de la consommation FEVAD .
Depuis juillet 2016, le service est agréé du médiateur de la consommation FEVAD par les pouvoirs publics français et commission européens. Il est inscrit sur la liste officielle des médiateurs français qui respectent les dispositions légales en vigueur en matière de médiation de la consommation. Cette reconnaissance française s’est accompagnée d’une reconnaissance officielle européenne. La Commission européenne a, en effet, référencé le dispositif du Médiateur de la consommation FEVAD , aux côtés des autres médiateurs européens agréés.
Enfin, le service de médiation de la consommation FEVAD participe à un réseau européen de règlement amiable des litiges via la marque de confiance de l’association européenne E-Commerce Europe qui réunit 18 Etats membres.
LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD
Jacques COSNEFROY – Médiateur de la consommation FEVAD
Jacques Cosnefroy est le Mediateur de la consommation FEVAD.
Il débute sa carrière en 1974 comme Chargé de mission (Audit) auprès du Président d’une société Franco-Italo-Américaine « le Livre du Monde SA ». Passionné par ce secteur, il exercera une grande partie de sa carrière professionnelle dans ce domaine de l’Édition et occupera successivement diverses fonctions de direction au sein des Groupes Bordas, France Loisirs et Hachette Livre. Il rejoindra ensuite la Fédération de la Vente Directe en qualité de Délégué Général.
Jacques Cosnefroy occupe également différentes positions électives :
- Membre suppléant au CNC
- Membre des Comptes Commerciaux de la Nation
- Vice-Président du Centre Stephenson Formation (CFA)
- Vice-Président de l’Association Européenne de Vente Directe (Bruxelles)
- Membre du Comité Éthique mondial de la Vente Directe (Washington)
- Membre fondateur de la Chaire « Droit de la Consommation » à Cergy-Pontoise
Son parcours professionnel en entreprise et ses engagements associatifs témoignent de ses compétences et lui assurent une autorité sur les sujets relatifs à la consommation et la vente à distance.
Rapport d’activité du Médiateur de la consommation FEVAD 2023
Chaque année, le Médiateur de la consommation FEVAD publie un rapport qui retrace l’activité du service de médiation et dans lequel il formule ses recommandations aux professionnels du secteur. Dans un souci de transparence, ce rapport d’activité est rendu public et peut être librement consulté sur ce site.
LA CHARTE DE LA MEDIATION FEVAD
La médiation de la consommation FEVAD est régie par les dispositions prévues par la Charte de la consommation FEVAD . La charte précise le champ d’application de la médiation, les conditions requises, la procédure ainsi que les obligations des parties. La Charte est susceptible d’évoluer dans le temps. Elle est consultable à tout moment sur le site du service du Médiateur de la consommation FEVAD.
LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE MEDIATION
La médiation en matière de consommation fait l‘objet d’une réglementation particulière à la fois sur le plan national et européen
La réglementation française
En France, la médiation de la consommation est principalement encadrée par le code de la consommation, plus précisément ses articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.
En particulier les articles R.612-2 du code de la consommation à R.612-5 précisent les modalités de déroulement de la médiation. Ces articles sont les suivants :
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
La réglementation européenne
Au niveau européen, deux textes importants ont été adoptés par l’Union européenne dans le but notamment d’harmoniser les législations nationales et de favoriser le règlement amiable des litiges en Europe, y compris pour les ventes transfrontalières :
– La directive 2013/11/UE qui sert de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
– Le règlement 524/2013 qui prévoit la mise en place une plateforme de règlement amiable des litiges pour les litiges transfrontaliers.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.
ADRESSES UTILES
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM)
59 boulevard Vincent Auriol
Télédoc 063
75703 PARIS CEDEX 13
Site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Commission européenne – Plateforme de règlement en ligne des litiges issus d’un achat en ligne
Ce site disponible en plusieurs langues a été créé par l’Union européenne pour vous aider dans vos démarches en cas de litige de consommation en Europe à la suite d’un achat en ligne. Il recense également tous les organismes de règlement des litiges agréés par les autorités nationales et existant en Europe.
Site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.
E-commerce Europe – Association européenne – Réseau européen de médiateurs
La médiation de la FEVAD fait partie du réseau européen de médiateurs mis en place par l’association européenne E-commerce Europe.
Site : http://www.ecommercetrustmark.eu/
Club des Médiateurs de services au public
Le Médiateur de la consommation de la FEVAD est membre du Club des Médiateurs de services au public.
